Version 1.6 du 15 septembre 2026
Prestations de production audiovisuelle et photographique. Ces conditions s'adressent exclusivement aux clients professionnels. La version applicable à une commande est celle jointe au devis accepté.
Quentin Guestin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Kult ».
42 avenue Rabelais, 94120 Fontenay-sous-Bois.
SIRET 832 892 988 00037.
N° TVA intracommunautaire FR07832892988.
Courriel : quentin@wearekult.co. Site : wearekult.fr.
Ci-après « le Prestataire ». Le professionnel qui passe commande est ci-après désigné « le Client ». Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire : conseil et conception, écriture, tournage vidéo, prise de vue photographique, captation d'événements, montage, post-production, étalonnage, habillage, sous-titrage, retouche photographique, formation, ainsi que toute prestation connexe décrite dans un devis.
1.2 Les CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, administrations et leurs intermédiaires) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. Lorsque le Client est une personne publique soumise au Code de la commande publique, les CGV s'appliquent sous réserve des dispositions d'ordre public de ce code et des cahiers des clauses administratives générales rendus applicables par les documents du marché.
1.3 Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, bons de commande ou cahiers des charges, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.
1.4 En cas de contradiction, les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : (i) les conditions particulières convenues par écrit, (ii) le devis signé, (iii) les présentes CGV.
1.5 Le Prestataire peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle jointe au devis accepté ou communiquée au Client à la date de la commande.
2.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les prix et disponibilités indiqués.
2.2 Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite non équivoque (courriel, bon de commande faisant référence au devis). Le versement de l'acompte ou le début d'exécution des prestations à la demande du Client vaut également acceptation du devis et des CGV. L'encaissement de l'acompte prévu à l'article 4 conditionne uniquement la réservation des dates et le démarrage des prestations, sans affecter la formation du contrat ni l'application de l'article 6.
2.3 Le devis décrit précisément les prestations incluses. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue. Toute demande complémentaire ou modification du périmètre après acceptation (journée de tournage additionnelle, contenus supplémentaires, nouvelles versions ou déclinaisons, changement de brief) fait l'objet d'un devis complémentaire ou, à défaut, d'une facturation au tarif journalier ou horaire en vigueur du Prestataire.
2.4 Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, avant le début des prestations, un brief complet et l'ensemble des éléments nécessaires (charte graphique, logos, scripts, textes, musiques, contacts, accès). Le Client garantit l'exactitude et la licéité des informations et éléments qu'il fournit.
2.5 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de demande contraire à la loi, à l'ordre public ou à ses valeurs, ou d'indisponibilité.
3.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs du Prestataire sont communiqués sur demande à tout Client professionnel.
3.2 Sauf mention contraire au devis, les prix n'incluent pas : les frais de déplacement en dehors de l'Île-de-France, d'hébergement et de repas ; la location de matériel spécifique ; les frais de studio ou de lieux de tournage ; les comédiens, figurants, voix off, maquilleurs et intervenants tiers ; les licences de musiques, images, polices ou banques de contenus ; la traduction et le sous-titrage en langues additionnelles ; la fourniture des rushs bruts ; l'archivage au-delà de la durée prévue à l'article 7.7.
3.3 Les frais de déplacement et de séjour sont facturés selon le forfait indiqué au devis ou, à défaut, sur la base des frais réels engagés, majorés le cas échéant de la TVA applicable.
3.4 Une journée de tournage ou de prise de vue correspond à la plage horaire indiquée au devis, installation et démontage compris. Tout dépassement à la demande du Client ou du fait de son organisation est facturé au tarif horaire ou demi-journée en vigueur. Les tournages de nuit (après 22 h), les dimanches et jours fériés font l'objet d'une majoration précisée au devis.
3.5 Réductions de prix. Le Prestataire n'accorde aucune remise, rabais ou ristourne autres que ceux expressément mentionnés au devis, lesquels sont déterminés en fonction du volume de prestations commandées, de la récurrence de la relation ou des conditions d'exécution. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.1 Acompte. Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC est exigible à la commande. Aucune date de tournage n'est réservée et aucune prestation n'est engagée avant son encaissement ; à défaut de réception de l'acompte dans les sept (7) jours suivant l'acceptation du devis, le Prestataire peut considérer la réservation comme caduque et disposer librement des dates. Pour les projets dont le montant excède 10 000 € HT ou dont la durée excède deux mois, un échéancier de facturation intermédiaire est défini au devis.
4.2 Solde. Le solde est facturé à la livraison des livrables finaux, telle que définie à l'article 7. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds fixés à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
4.3 Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date d'échéance, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
4.4 Indemnité de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
4.5 Conséquences du défaut de paiement. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le Prestataire peut, sans préjudice de tous dommages-intérêts : (i) suspendre l'exécution de toute prestation en cours et la livraison des livrables jusqu'à complet paiement ; (ii) exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues au titre de toutes les commandes en cours, même non échues (déchéance du terme) ; (iii) subordonner toute nouvelle commande au paiement comptant.
4.6 Le Client ne peut opérer aucune retenue, déduction ou compensation sur les sommes dues sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Aucune réclamation ne suspend l'obligation de paiement.
4.7 Lorsque la commande transite par une plateforme d'intermédiation ou de portage désignée par le Client, les modalités matérielles de facturation propres à cette plateforme (bon de commande, portail de dépôt) s'appliquent, sans préjudice des autres stipulations des présentes, qui demeurent opposables au Client.
5.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus, dans le respect du brief validé et des règles de l'art.
5.2 Les dates de tournage et de prise de vue sont fixées d'un commun accord et confirmées par écrit. Les délais de livraison indiqués au devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse d'un délai « ferme ». Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments et validations nécessaires. Tout retard imputable au Client (validation tardive, éléments manquants, indisponibilité des intervenants ou des lieux) proroge d'autant les délais et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité ou annulation.
5.3 Le Client s'engage à : (i) désigner un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions et à valider les livrables ; (ii) assurer l'accès aux lieux de tournage, la disponibilité des personnes filmées ou photographiées aux horaires convenus, ainsi que des conditions de sécurité et de travail conformes à la réglementation ; (iii) obtenir préalablement toutes les autorisations nécessaires au tournage (propriétaires des lieux, gestionnaires d'établissements, autorités publiques, occupants) ; (iv) respecter les délais de validation prévus à l'article 7.
5.4 Le temps d'attente ou d'immobilisation du Prestataire imputable au Client ou à ses prestataires est facturé au tarif horaire en vigueur.
5.5 Le Prestataire peut librement faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants de son choix pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.
5.6 Pour les tournages en extérieur, si les conditions météorologiques rendent la prise de vue impossible ou impropre à sa destination, les Parties conviennent d'une nouvelle date. Le premier report pour ce motif est sans frais ; les frais engagés non récupérables et tout report ultérieur sont facturés au Client.
5.7 Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Aucune exclusivité ni lien de subordination ne résulte des présentes.
5.8 Choix artistiques. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style, des réalisations et de la ligne éditoriale du Prestataire, notamment au travers de son site et de ses références, et déclare passer commande en connaissance de cause. Le Prestataire dispose d'une liberté de création dans le cadre du brief validé (cadrage, lumière, rythme, étalonnage, choix des plans). Les livrables conformes au brief validé et cohérents avec les références du Prestataire ne peuvent être refusés ni donner lieu à réduction de prix pour des motifs de goût ou de préférence esthétique.
6.1 Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit. Elle entraîne la facturation des sommes suivantes, à titre d'indemnité forfaitaire, en sus des frais déjà engagés par le Prestataire et non récupérables (réservations, locations, déplacements, intervenants tiers). L'acompte versé s'impute sur l'indemnité due ; il ne s'y ajoute pas :
6.2 Un premier report notifié plus de quinze (15) jours calendaires avant la date convenue est accepté sans frais, sous réserve des disponibilités du Prestataire et dans la limite de trois (3) mois. Tout report notifié dans un délai plus court ou tout report ultérieur est traité comme une annulation au sens de l'article 6.1, la prestation reportée étant facturée en sus.
6.3 L'annulation d'une prestation de post-production, de montage ou de conception en cours d'exécution entraîne la facturation des travaux réalisés au prorata de l'avancement, avec un minimum de cinquante pour cent (50 %) du montant HT de la prestation concernée.
6.4 En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, accident, cas de force majeure), celui-ci en informe le Client sans délai et lui propose, au choix du Client, une nouvelle date ou un opérateur de remplacement d'un niveau de compétence équivalent, sous la responsabilité du Prestataire. Si aucune de ces solutions n'est possible, le Prestataire restitue l'acompte et rembourse au Client, sur justificatifs, les frais que le Client a engagés spécifiquement pour la prestation et qui ne peuvent être récupérés ni reportés, dans la limite du montant HT de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité.
7.1 Les prestations sont réalisées par étapes successives de validation (par exemple : brief ou script, dérushage ou sélection, première version du montage, version finale). Chaque étape validée par le Client est réputée définitive ; toute remise en cause d'une étape validée constitue une modification hors périmètre au sens de l'article 7.3.
7.2 Le nombre de séries de modifications incluses est indiqué au devis ; à défaut, deux (2) séries sont incluses. Une série de modifications s'entend d'un ensemble de demandes consolidées, précises et transmises en une seule fois par écrit par l'interlocuteur habilité du Client, dans les délais convenus. Les demandes de modification portant sur le même livrable transmises de manière fractionnée par plusieurs interlocuteurs sont comptabilisées comme autant de séries.
7.3 Sont exclues des séries de modifications incluses et font l'objet d'une facturation complémentaire : les modifications du brief, du script ou de la direction artistique après validation ; l'ajout, la suppression ou le remplacement de séquences nécessitant un nouveau tournage ; la production de déclinaisons, formats ou versions non prévus au devis ; les corrections rendues nécessaires par des éléments fournis tardivement ou erronés par le Client ; toute demande formulée au-delà du nombre de séries incluses. Pour les prestations photographiques, le niveau de retouche inclus est celui indiqué au devis ; à défaut, il s'agit d'une retouche standard (exposition, colorimétrie, contraste, recadrage). Toute retouche avancée (peau, morphologie, détourage, suppression ou ajout d'éléments, photomontage) non prévue au devis est facturée par image au tarif en vigueur.
7.4 Validation tacite. À défaut de retour écrit du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l'envoi d'une version ou d'un livrable, celui-ci est réputé validé sans réserve et la facturation correspondante devient exigible.
7.5 La livraison s'effectue par mise à disposition d'un lien de téléchargement sécurisé ou d'un dossier partagé, dans les formats, résolutions et déclinaisons indiqués au devis. La livraison est réputée effectuée à la date d'envoi du lien. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour formuler par écrit toute réserve motivée relative à la conformité technique des fichiers ; passé ce délai, les livrables sont réputés reçus conformes et acceptés.
7.6 Sauf mention expresse au devis, les rushs, fichiers sources, fichiers de projet, versions intermédiaires et éléments de travail (sélections non retouchées, pistes séparées) ne sont pas livrés et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur remise peut faire l'objet d'un devis distinct et d'une cession de droits spécifique. Pour les prestations photographiques, la sélection des images livrées relève du jugement professionnel du Prestataire, dans la limite du nombre d'images indiqué au devis ; le Prestataire n'est pas tenu de livrer l'intégralité des prises de vue, et les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livrés.
7.7 Le Prestataire conserve les livrables finaux et les fichiers de projet pendant six (6) mois à compter de la livraison, à titre de simple commodité et sans obligation de résultat. Passé ce délai, il peut les supprimer sans préavis ; le Client peut à tout moment demander par écrit l'effacement anticipé des rushs et fichiers contenant des données personnelles, conformément à l'article 13.2. Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de l'archivage des livrables. Un archivage prolongé peut être proposé sur devis.
8.1 Les créations réalisées par le Prestataire (vidéos, photographies, montages, scripts, graphismes, et plus généralement tout élément original) constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle, dont le Prestataire demeure l'auteur et le titulaire des droits. Le paiement du prix et la remise des livrables n'emportent aucune cession de droits autre que celle expressément consentie ci-après ou au devis, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
8.2 Étendue de la cession. Le devis précise les droits cédés, leur destination, les supports, le territoire et la durée. À défaut de précision au devis, et sous réserve de l'article 8.5, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits suivants sur les livrables finaux, chacun faisant l'objet d'une mention distincte conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :
8.3 Rémunération. Les Parties conviennent que la rémunération de la cession est forfaitaire et incluse dans le prix de la commande, conformément à l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, la base de calcul d'une rémunération proportionnelle ne pouvant être pratiquement déterminée pour des contenus de communication ne générant pas de recettes d'exploitation directes.
8.4 Sont exclus de la cession, sauf accord écrit et rémunération complémentaire : (i) toute utilisation publicitaire faisant l'objet d'un achat d'espace média (télévision, cinéma, radio, affichage, presse, display et vidéo en ligne sur des sites tiers), la sponsorisation de publications sur les propres comptes du Client restant incluse ; (ii) la revente, la sous-licence, la cession ou la mise à disposition à des tiers, en ce compris les sociétés du groupe du Client non désignées au devis ; (iii) l'adaptation, la modification, la traduction ou l'intégration des livrables dans une œuvre nouvelle, ainsi que tout recadrage ou reformatage autre que les déclinaisons prévues au devis ; (iv) l'utilisation des livrables ou des rushs pour l'entraînement, l'alimentation ou l'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle ; (v) tout usage au-delà de la durée, du territoire ou des supports convenus.
8.5 Condition suspensive. La cession des droits visés à l'article 8.2 ou au devis est consentie sous la condition suspensive du paiement intégral du prix de la commande, en principal, frais et taxes, au sens des articles 1304 et suivants du Code civil. Tant que cette condition n'est pas réalisée, aucun droit n'est transféré au Client et toute exploitation des livrables, même partielle ou à titre d'essai, constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client avant complet paiement, les droits non transférés ne font pas partie de son patrimoine.
8.6 Droit moral. Le Prestataire conserve son droit moral. Le Client s'engage à ne pas dénaturer les livrables et, lorsque l'usage le permet (notamment sur les vidéos longues, les publications presse et les expositions), à mentionner le crédit « Kult » ou « © Quentin Guestin / Kult ».
8.7 Références. Sauf opposition écrite du Client formulée au plus tard à la signature du devis, le Prestataire est autorisé à reproduire et représenter les livrables, en tout ou partie, ainsi que le nom et le logo du Client, à titre de référence professionnelle : site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales, dossiers de candidature à des prix et concours. Le Prestataire respecte tout embargo jusqu'à la première publication par le Client.
8.8 Les éléments de tiers intégrés aux livrables (musiques, images ou vidéos de banque, polices de caractères, voix) sont soumis aux conditions de licence de leurs titulaires, que le Prestataire communique au Client sur demande. Sauf mention contraire au devis, le Prestataire sélectionne et acquiert les licences de musiques et d'images de banque nécessaires, dont le coût est inclus au devis ou refacturé conformément à l'article 3.2, pour les usages et la durée prévus à l'article 8.2. Les droits de diffusion publique (SACEM, SPRÉ et organismes assimilés) attachés à la représentation des livrables lors d'événements ou sur des lieux ouverts au public sont à la charge du Client. Le Client s'engage à respecter ces conditions et ne peut se prévaloir de droits plus étendus que ceux consentis par le titulaire.
8.9 Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur les éléments qu'il fournit au Prestataire (logos, marques, textes, images, musiques, contenus). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de ce chef et le tiendra indemne de tous frais, y compris d'avocat.
8.10 Garantie du Prestataire. Le Prestataire garantit que les créations originales qu'il réalise, en ce compris les contributions de ses collaborateurs et sous-traitants, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'il dispose des droits nécessaires pour consentir la cession prévue à l'article 8.2. Cette garantie ne s'étend ni aux éléments fournis par le Client (article 8.9), ni aux éléments de tiers sous licence (article 8.8) utilisés conformément à leurs conditions, ni aux modifications apportées aux livrables par le Client ou pour son compte.
9.1 Le Client est seul responsable de l'obtention, avant le tournage ou la prise de vue, des autorisations écrites nécessaires à la captation et à l'exploitation de l'image et de la voix des personnes filmées ou photographiées (salariés, dirigeants, intervenants, clients, tiers), ainsi que des autorisations relatives aux lieux, biens, marques, œuvres et créations visibles. Le Prestataire peut fournir un modèle d'autorisation à titre de simple commodité, sans que cela ne transfère cette responsabilité.
9.2 Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action fondée sur le droit à l'image, le droit des biens, le droit des marques, le droit d'auteur ou la protection des données personnelles, émanant de toute personne apparaissant dans les livrables ou de tout tiers, et l'indemnise de toutes conséquences pécuniaires.
9.3 Le Client est seul responsable du contenu éditorial des livrables qu'il valide : exactitude des propos, messages, chiffres et allégations, conformité à la réglementation applicable à son secteur, mentions légales et obligatoires. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité de ce chef.
10.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, certains et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, de données ou d'exploitation, ainsi que les actions de tiers. Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni aux dommages corporels.
10.2 En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.
10.3 Incident technique. En cas d'incident technique rendant tout ou partie des images captées inexploitables avant livraison (défaillance matérielle, corruption de fichiers, perte de données), et lorsque la prestation est par nature reproductible (interviews, tournages scénarisés, portraits, séances en studio, banques d'images), la responsabilité du Prestataire est limitée à la réalisation d'une nouvelle captation sans facturation de ses honoraires, à l'exclusion de toute autre indemnité ; les frais tiers de cette nouvelle captation (lieux, intervenants, déplacements) sont pris en charge par le Prestataire dans la limite du plafond de l'article 10.2. Lorsque la prestation porte sur un événement unique et non reproductible (assemblée, congrès, salon, cérémonie, inauguration, événement en direct), la réparation due au Client en cas de faute prouvée du Prestataire est régie par le plafond de l'article 10.2.
10.4 Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements des plateformes de diffusion ou de transfert, des services tiers, du matériel ou des réseaux du Client, ni des retards ou défaillances de prestataires tiers choisis par le Client.
10.5 Conformément à l'article 2254 du Code civil, les Parties conviennent de réduire à douze (12) mois, à compter de la livraison ou du fait générateur du dommage, le délai de prescription de toute action du Client à l'encontre du Prestataire au titre d'une commande.
10.6 Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et exploitation souscrite auprès de Hiscox par l'intermédiaire d'Orus France, couvrant le monde entier hors États-Unis et Canada. Une attestation en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande.
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, épidémie ou pandémie et mesures administratives associées, grève ou blocage des transports, panne d'énergie ou de réseau, guerre, attentat, maladie ou accident du Prestataire dûment justifié. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier la commande par écrit ; les prestations réalisées et frais engagés jusqu'à cette date restent dus.
Chaque Partie s'engage à conserver confidentiels les informations, documents et données non publics de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion de la commande, pendant toute la durée de celle-ci et deux (2) ans après son terme. Cet engagement ne fait pas obstacle au droit de référence prévu à l'article 8.7, sauf accord de confidentialité spécifique signé par les Parties.
13.1 Le Prestataire traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles) aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et de prospection, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les durées légales de prescription et de conservation comptable. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, exerçable auprès du Prestataire à l'adresse indiquée en tête des présentes.
13.2 Pour les données personnelles contenues dans les rushs et livrables (image, voix des personnes captées), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour la seule finalité de réalisation, de montage et de livraison de la commande. À ce titre, le Prestataire s'engage à : (i) ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, le devis et le brief validé valant instruction ; (ii) mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (double sauvegarde des rushs jusqu'à livraison, accès restreint, transfert par liens sécurisés) ; (iii) n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur (monteur, étalonneur, hébergeur) que sous sa responsabilité et en lui imposant des obligations équivalentes, le Client pouvant en obtenir la liste sur demande ; (iv) notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ; (v) assister raisonnablement le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits ; (vi) au terme de la conservation prévue à l'article 7.7 ou sur demande écrite antérieure du Client, restituer ou effacer les rushs et fichiers de travail, au choix du Client, sous réserve des copies dont la conservation est requise par la loi et des livrables finaux couverts par l'article 8.7 ; (vii) mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre, au plus une fois par an et sur préavis raisonnable, un audit documentaire réalisé aux frais du Client. Les rushs et fichiers de travail sont hébergés dans l'Union européenne ou auprès de prestataires présentant des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). Ces engagements peuvent être complétés par un accord de traitement spécifique conclu à la demande du Client.
13.3 Pour l'usage de référence prévu à l'article 8.7, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement autonome, sur le fondement de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Le Client s'engage à inclure cette finalité dans les autorisations de droit à l'image qu'il recueille en application de l'article 9.1.
14.1 Conformément à l'article 1225 du Code civil, la commande peut être résolue de plein droit, sans formalité judiciaire, en cas d'inexécution de l'un des engagements suivants : pour le Client, le non-paiement d'une facture ou d'un acompte à son échéance (article 4), le défaut de fourniture des éléments, accès ou validations rendant impossible l'exécution aux dates convenues (article 5.3), ou l'exploitation des livrables en violation de l'article 8 ; pour le Prestataire, l'abandon injustifié de la prestation en cours d'exécution hors force majeure.
14.2 La résolution prend effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, visant expressément la présente clause et restée infructueuse. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à cette date restent dus au Prestataire ; si la résolution est imputable au Client, les indemnités de l'article 6 s'appliquent, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
15.1 Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
15.2 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.3 Le Client ne peut céder ou transférer la commande ou les droits qui en découlent sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
15.4 Les Parties conviennent que les échanges par courriel et les documents signés électroniquement font preuve entre elles au même titre qu'un écrit sur support papier.
15.5 Les CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
15.6 Chaque Partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible au sens de l'article 1195 du Code civil et renonce à s'en prévaloir pour demander la renégociation ou la révision judiciaire de la commande.
16.1 Les présentes CGV et toute commande sont soumises au droit français.
16.2 En cas de différend, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la Partie la plus diligente.
16.3 À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun du Code de procédure civile.